Qu’est-ce qu’une société commerciale en Andorre ?

Une société commerciale andorrane est une structure juridique créée par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, qui décident d’unir leurs capitaux et leurs compétences pour exercer une activité économique, commerciale ou professionnelle. Dès son immatriculation au Registre du Commerce et de l’Industrie, la société acquiert sa personnalité juridique propre, distincte de celle de ses associés.

En Andorre, deux formes principales existent :

• La Société à Responsabilité Limitée (SL), adaptée aux entrepreneurs et PME.

• La Société Anonyme (SA), privilégiée pour les projets à grande échelle, holdings ou investissements importants.

Chaque structure peut être constituée par un seul associé (unipersonnelle) ou par plusieurs.

Quel est le capital social minimum ?

• Société à Responsabilité Limitée (SL) : capital minimum de 3 000 €.

• Société Anonyme (SA) : capital minimum de 60 000 €.

Ces montants doivent être intégralement souscrits et déposés avant l’immatriculation officielle de la société.

Où doit se situer le siège social ?

Toute société andorrane doit obligatoirement avoir son siège social établi sur le territoire de la Principauté d’Andorre. Ce siège peut correspondre à un bureau, un espace de coworking agréé ou une adresse commerciale conforme à la réglementation locale.

Comment une société est-elle administrée ?

La gouvernance d’une société commerciale repose sur son Assemblée générale, organe décisionnaire qui statue sur les sujets majeurs :

• modification des statuts,

• approbation des comptes,

• affectation des résultats,

• nomination ou révocation des administrateurs,

• transformation, fusion ou dissolution de la société.

Les décisions sont prises à la majorité du capital représenté, qui doit couvrir au minimum un tiers du capital social.

L’administration peut être organisée selon plusieurs modes :

• Administrateur unique ;

• Administrateurs conjoints (décision collective) ;

• Administrateurs solidaires (action individuelle) ;

• Conseil d’administration (collégial).

Dans le cas d’une société unipersonnelle, l’associé unique exerce les pouvoirs de l’Assemblée générale.

Quelles sont les étapes de constitution d’une société commerciale en Andorre ?

1. Réservation du nom de la société Une demande est effectuée auprès du Gouvernement andorran pour réserver la dénomination sociale (valable 6 mois – coût : 5,69 €).

2. Autorisation d’investissement étranger Toute participation étrangère supérieure à 10 % du capital nécessite une autorisation officielle.

3. Rédaction et signature de l’acte de constitution Les statuts sont rédigés et signés devant notaire andorran.

4. Immatriculation au Registre du Commerce et de l’Industrie La société acquiert son existence légale dès l’enregistrement.
   

   • Société SL : frais d’immatriculation 1 016,67 €, cotisation annuelle 851 €.

   • Société SA : frais d’immatriculation 1 480,54 €, cotisation annuelle 935,50 €.

1. Obtention de l’autorisation d’exploitation Avant le début d’activité, une autorisation communale est obligatoire selon la localisation de l’entreprise.

Les sociétés exerçant une activité commerciale, industrielle ou de services doivent être enregistrées au Registre du Commerce et de l’Industrie.

Entrepreneur individuel

Qui peut être entrepreneur individuel en Andorre ?

L’entrepreneur individuel est une personne physique majeure, disposant librement de ses biens, qui exerce en son propre nom une activité commerciale, artisanale ou libérale de manière régulière. Les mineurs ou personnes sous tutelle peuvent le faire par l’intermédiaire de leurs représentants légaux. Les étrangers souhaitant exercer une activité économique doivent obtenir la résidence andorrane avant de démarrer leur activité.

Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel assume personnellement toutes les dettes de son activité, sans distinction entre son patrimoine professionnel et personnel. En cas de mariage, les biens du conjoint peuvent être concernés selon le régime matrimonial choisi.

Faut-il une autorisation pour exercer une activité en Andorre ?

Oui. Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou de services en Andorre doit obtenir plusieurs autorisations administratives avant de débuter son activité. Ces démarches garantissent la conformité de l’entreprise avec les normes légales, environnementales et locales en vigueur.

Quelle est la première étape ?

La première démarche consiste à réserver le nom commercial de l’entreprise auprès de la Comú (la mairie) de la paroisse concernée. Cette réservation protège la dénomination choisie pendant la durée de la procédure de création et constitue une étape préalable obligatoire avant l’immatriculation.

Qu’est-ce que l’autorisation communale ?

L’autorisation communale est délivrée par la mairie (Comú) du lieu d’implantation de l’entreprise. Elle est nécessaire pour :

• ouvrir un commerce, une usine ou un bureau,

• modifier l’activité autorisée,

• changer de propriétaire ou de dénomination commerciale,

• fermer un établissement.

Chaque modification de l’activité ou du statut de l’entreprise doit donc être validée par la commune.

Quand faut-il une autorisation gouvernementale ?

Une autorisation gouvernementale est requise lorsque l’activité a un impact national ou nécessite une réglementation spécifique (santé, environnement, accessibilité, sécurité, etc.). La demande est déposée auprès de la Comú, qui la transmet directement au Registre du Commerce et de l’Industriepour validation finale par le Gouvernement d’Andorre.

Avant la délivrance de cette autorisation, le porteur de projet doit fournir les informations prouvant que son établissement respecte les exigences légales en matière :

• d’hygiène et de santé publique,

• de sécurité et d’accessibilité,

• d’impact environnemental.

Ces vérifications permettent d’assurer la conformité complète du lieu d’exploitation.

Quel est le coût de l’inscription au registre ?

L’inscription au Registre du Commerce et de l’Industrie d’Andorre (RCI) est obligatoire pour toute entreprise autorisée à exercer une activité économique. Frais d’inscription : 201,53 € (tarif officiel fixé par le Gouvernement andorran).

A. Impôts et taxes gouvernementales

Qu’est-ce que la taxe d’enregistrement des titulaires d’activités économiques ?

Toute entreprise ou entrepreneur exerçant une activité commerciale, industrielle ou de services en Andorre doit être inscrit au Registre des titulaires d’activités économiques, qui regroupe :

• le Registre des sociétés,

• le Registre du commerce et de l’industrie,

• et le Registre des professions libérales.

Cette inscription constitue le fait générateur de la taxe annuelle. Montant : 214,21 € par registre commercial autorisé.

Les sociétés patrimoniales ou celles n’exerçant aucune activité économique sur le territoire ne sont pas tenues de s’inscrire au Registre du Commerce, mais doivent verser une cotisation annuelle au Registre des sociétés :

• 851 € pour une société à responsabilité limitée (SL)

• 935,50 € pour une société anonyme (SA)

Lors de la création, des frais d’immatriculation sont également dus :

• 1 016,67 € pour une société SL

• 1 480,54 € pour une société SA

Les professions libérales et indépendants affiliés à un ordre professionnel doivent verser une cotisation spécifique de 426,40 € par activité autorisée.

Qu’est-ce que l’IGI (Impôt Général Indirect) ?

L’Impôt Général Indirect (IGI) est l’équivalent andorran de la TVA. Il s’applique à la livraison de biens, prestations de services et importations, avec un système simple et des taux très compétitifs :

Type de tauxDescriptionTauxTaux généralActivités et services standards4,5 %Taux réduitProduits essentiels (santé, alimentation, culture)1 %Taux spécialCertains secteurs spécifiques2,5 %Taux majoréServices bancaires et financiers9,5 %Taux super-réduitExportations et cas spécifiques0 %

Ce régime fiscal fait de l’Andorre l’un des pays les plus attractifs et transparents d’Europe.

Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés en Andorre ?

L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt direct et personnel appliqué aux bénéfices nets des personnes morales.

• Taux général : 10 %

• Période d’imposition : correspond à l’exercice fiscal, d’une durée maximale de 12 mois

• Paiement : acompte obligatoire chaque 1er septembre

La base imposable est déterminée à partir du résultat comptable ajusté selon les règles fiscales andorranes. Des réductions et déductions sont prévues pour :

• la création d’emplois,

• les investissements productifs,

• l’exploitation d’actifs immatériels,

• et la prévention de la double imposition internationale (grâce aux conventions fiscales, notamment avec la France).

Chaque société doit disposer d’un numéro d’enregistrement fiscal (NRT) délivré par le Gouvernement d’Andorre.

Comment est imposé le revenu des personnes physiques ?

L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) est direct et progressif, avec un taux maximum de 10 %. Il s’applique à l’ensemble des revenus perçus par les résidents fiscaux andorrans, qu’ils soient :

• salariaux,

• provenant d’activités économiques,

• ou issus du capital mobilier ou immobilier.

Sont considérées comme résidentes fiscales :

1. Les personnes vivant plus de 183 jours par an en Andorre.

2. Celles dont le centre d’intérêts économiques (entreprises, investissements, patrimoine) se situe dans la Principauté.

Les revenus sont classés en deux catégories :

• Revenus généraux : salaires, activités économiques, loyers.

• Revenus de l’épargne : intérêts, dividendes, plus-values.

Les déductions et abattements légaux concernent notamment :

• la résidence principale,

• les cotisations à la sécurité sociale,

• les charges familiales.

La déclaration annuelle se dépose entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année suivante.

Comment sont imposés les non-résidents ?

Les non-résidents fiscaux sont soumis à un impôt spécifique sur les revenus générés en Andorre, qu’ils soient perçus par des personnes physiques ou morales.

• Taux général : 10 %

• Taux réduit : 1,5 % pour les opérations de réassurance

• Taux spécifique : 5 % pour certaines redevances

Sont exonérés :

• les revenus du travail,

• les dividendes issus d’une participation inférieure à 25 %,

• et les plus-values issues de la vente d’actions dans des fonds ou sociétés andorranes.

Les contribuables non-résidents doivent désigner un représentant fiscal local pour assurer la conformité et le suivi de leurs obligations.

B. Taxes et impôts communaux

Qu’est-ce que la taxe d’enregistrement des activités commerciales et professionnelles ?

Il s’agit d’un impôt communal prélevé par la paroisse (Comú) où est située l’entreprise. Cette taxe concerne toutes les activités économiques, commerciales ou professionnelles exercées localement. Le montant varie selon :

• la paroisse concernée,

• la superficie des locaux,

• et la nature de l’activité.

• 
  

En quoi consiste la taxe de droit d’établissement ?

La taxe de droit d’établissement est due lors :

• de l’ouverture d’un nouveau commerce ou bureau,

• du changement de propriétaire ou de raison sociale,

• ou du transfert de l’activité vers une autre commune.

Le montant de cette taxe dépend de la localisation et de la taille de l’entreprise.

Quels sont les autres frais communaux ?

Les entreprises titulaires d’une autorisation d’exploitation doivent également s’acquitter de redevances annuelles pour des services publics tels que :

• l’éclairage,

• l’entretien des voiries,

• l’hygiène publique,

• ou la collecte des déchets.

Ces frais, variables selon la commune, sont généralement calculés en pourcentage du montant de la taxe d’établissement.

Régime social et permis de travail en Andorre

Qu’est-ce que la CASS et qui doit y être affilié ?

La Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS) est l’organisme chargé de la protection sociale en Principauté. Son affiliation est obligatoire pour tous les travailleurs :

• salariés,

• dirigeants ou assimilés,

• et travailleurs indépendants exerçant une activité économique sur le territoire andorran.

La CASS garantit la couverture santé, les cotisations retraite, ainsi que les prestations sociales et d’invalidité.

Quels sont les taux de cotisations sociales en Andorre ?

Les cotisations varient selon le statut professionnel :

Pour les salariés :

• 6,5 % à la charge du salarié,

• 15,5 % à la charge de l’employeur.

Dans certains cas spécifiques, lorsque seule la branche générale est couverte, les taux sont réduits à :

• 3 % pour le salarié,

• 7 % pour l’employeur.

Pour les travailleurs indépendants :

Les indépendants contribuent à hauteur de 22 % du revenu de référence calculé sur la moyenne salariale nationale déclarée à la CASS l’année précédente. Ce taux peut être ajusté selon le revenu net déclaré et le chiffre d’affaires de l’activité.

Si l’affiliation ne concerne que la branche générale, la contribution est réduite à 10 % du même revenu de référence.

Faut-il un permis de travail pour exercer une activité en Andorre ?

Oui. Tout étranger souhaitant travailler en Andorre doit disposer d’un permis de travail valide, délivré par le Ministère de l’Intérieur. Une fois embauché par une entreprise andorrane, celle-ci se charge de déposer la demande officielle du permis au nom du salarié.

L’octroi du permis est soumis à :

• la disponibilité de quotas établis par le gouvernement,

• la situation économique du secteur d’activité,

• et la conformité de l’entreprise auprès de la CASS.

Pourquoi ce système est-il avantageux ?

Le système social andorran se distingue par sa simplicité, sa transparence et ses charges sociales compétitivescomparées à la plupart des pays européens. Il permet aux entreprises de maîtriser leurs coûts tout en garantissant une protection sociale complète à leurs collaborateurs.

Liste des principaux organismes de la principauté d'Andorre :

- La Chambre du Commerce et de l'Industrie et des Services d'Andorre

https://www.ccis.ad

- Immigration :

www.immigracio.ad

- CASS (Sécurité social d'Andorre)

www.cass.ad

- Govern d'Andorre

https://www.govern.ad/ca/inici

- Impots

https://www.govern.ad/ca/tematiques/impostos-taxes-i-duana

- Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre :

https://www.bopa.ad